Le projet s'inscrit dans le cadre de la réforme du Conseil national des établissements hospitaliers en un Conseil fédéral des établissements hospitaliers. Le projet vise à supprimer l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers et à le remplacer par un arrêté conforme à la législation actuelle :
- le nombre de membres est fixé à 30 membres effectifs et 30 membres suppléants
- le Conseil possède un président et deux vice-présidents
- les membres doivent posséder une certaine expertise, précisée dans l'arrêté
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.