Conseil des ministres du 6 octobre 2017
Le Conseil des ministres s'est réuni le vendredi 6 octobre 2017 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Charles Michel.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Intervention de Finexpo dans deux demandes de crédit à l'exportation pour le Vietnam et le Bangladesh
Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation pour le Vietnam et le Bangladesh.
Répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg.
Répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège.
Note de rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics
Le Conseil des ministres a pris acte de la note présentée par le ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput concernant le rapportage du programme de redesign des pouvoirs publics.
Conseil central de l'économie : création de nouvelles commissions "Consommation" et "Clauses abusives"
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant création des commissions consultatives spéciales "Consommation" et "Clauses abusives" au sein du Conseil central de l’économie.
Composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition du Conseil fédéral des établissements hospitaliers.
Coût des spécialités pharmaceutiques : détermination des "médicaments les moins chers"
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la détermination des "médicaments les moins chers" et la règle de la fourchette virtuelle de 20%.
Abrogation d'un article du Code des droits de succession devenu obsolète
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant abrogation de l’article 104 du Code des droits de succession, devenu obsolète.
Dispositions fiscales relatives aux pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui règle le volet fiscal des nouvelles pensions complémentaires pour les travailleurs indépendants.
Automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Avant-projet de loi de dispositions fiscales diverses IV
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comportant diverses dispositions modificatives en matière d'impôt sur les revenus, de droits et taxes divers, de missions du service de conciliation fiscale, de douanes et accises, de droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ainsi que de droits de succession.
Taux réduit de TVA pour les produits destinés à la protection hygiénique intime et les défibrillateurs
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à appliquer un taux réduit de 6 % sur certains produits destinés à la protection hygiénique intime et sur les défibrillateurs externes.