06 oct 2017 16:18

Conseil central de l'économie : création de nouvelles commissions "Consommation" et "Clauses abusives"

Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal portant création des commissions consultatives spéciales "Consommation" et "Clauses abusives" au sein du Conseil central de l’économie.

La commission consultative spéciale "Consommation" reprendra, au sein du Conseil central de l'économie, les tâches du Conseil de la consommation et, en partie, des tâches de la commission pour la Sécurité des consommateurs. La partie des tâches de la commission pour la Sécurité des consommateurs qui n’est pas reprise par la commission spéciale "Consommation", représentent les tâches qui sont effectuées par l’administration.

La commission consultative spéciale "Clauses abusives" reprendra les tâches de la commission des Clauses abusives.

Lors de l’intégration, les règles de fonctionnement, des jetons de présence et de la composition sont harmonisées avec celles du Conseil central de l'économie pour améliorer la transparence, l’optimalisation des processus et pour réaliser des économies d’échelle.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant création de la commission consultative spéciale "Consommation" au sein du Conseil central de l’économie et portant suppression de la Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques

Projet d'arrêté royal portant création de la commission consultative spéciale "Clauses abusives" au sein du Conseil central de l’économie