Avant-projet de loi de dispositions fiscales diverses IV
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi comportant diverses dispositions modificatives en matière d'impôt sur les revenus, de droits et taxes divers, de missions du service de conciliation fiscale, de douanes et accises, de droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ainsi que de droits de succession.
En matière d’impôts sur les revenus, les mesures en projet contiennent :
- des adaptations apportées au Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), relatives à la dénomination des "titres-repas" remplacée par "titre-repas électroniques" afin de maintenir un parallélisme avec le traitement social de ces titres-repas, modifié suite à l’arrêté royal du 29 juin 2014
- des adaptations à certains articles du CIR 92 relatifs au régime des sociétés immobilières (SIR)
- des adaptations à l’article 155, CIR 92, visant à exempter d’impôt les rémunérations payées ou attribuées à des résidents fiscaux belges par des juridictions ou autres instances à caractère judiciaire visées par la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux internationaux à des résidents fiscaux belges
- des modifications portant des rectifications au CIR 92, afin de corriger diverses dénominations, traductions, renvois de références, améliorer davantage la procédure en matière de perception et recouvrement, et compléter le dispositif de la réserve spéciale de liquidation, suite à l’arrêt n° 20/2017 du 16 février 2017 de la Cour Constitutionnelle
En ce qui concerne les modifications au Code des droits et taxes divers, les mesures contiennent diverses mises à jour et clarifications rendues nécessaires, ainsi qu’une adaptation répondant aux récentes observations de la Commission en matière de libre circulation des capitaux.
En ce qui concerne les douanes et accises, les modifications apportées à la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 visent à se conformer davantage à la définition de la représentation en douane, tel qu’il en ressort du Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union.
En ce qui concerne les modifications dans le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, une série d’articles sont abrogés suite au constat de leur inopérabilité sur le plan pratique ou légal.
Enfin, les modifications dans le Code du droit de succession contient des adaptations de références suite à l’abrogation d’un article du même Code, le relèvement du seuil de la taxe compensatoire des droits de succession (taxe ASBL) de 125 à 500 euros, ainsi qu’une correction d’ordre légistique à l’article 156, troisième alinéa, du même Code.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.