Ce projet d’arrêté royal vise à corriger les anomalies constatées dans la carrière pécuniaire des agents de la carrière extérieure et de carrière consulaire. Il prévoit notamment :
- l'intégration du stagiaire dans l’échelle de traitement NA21 avec maintien du bénéfice de l’échelle A12 si cette échelle est plus favorable
- une mesure d’intégration pour les anciens agents de la carrière de Chancellerie rémunérés dans l’échelle de traitement A11
- l'octroi, aux agents de la carrière consulaire, de leur première promotion barémique après trois mentions "répond aux attentes" ou deux mentions "exceptionnel"
Le projet sera soumis, après négociation syndicale, à l'avis du Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 juillet 2016 fixant le statut des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire