Mme Paule Somers, magistrate au parquet fédéral, est désignée pour un terme de cinq ans en tant que membre suppléant francophone du ministère public de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité. Le projet entre en vigueur le 1er juillet 2018.