Assentiment au protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur en matière de prévention des risques biotechnologiques

Le protocole, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 et signé par la Belgique le 20 septembre 2011 à New York au siège des Nations unies, a pour objectif de contribuer à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique, compte tenu également des risques pour la santé humaine, en établissant des règles et procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation relatives aux organismes vivants modifiés.

Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur met en place un système de responsabilité administrative. Il couvre les dommages causés à la diversité biologique par les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés en mettant la responsabilité à charge des opérateurs, c’est-à-dire toute personne qui contrôle directement ou indirectement l’organisme vivant modifié.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.