L'avant-projet vise à insérer une nouvelle section dans la loi du 15 avril 1994, qui permet de dévoluer un certain nombre de nouvelles compétences à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN). D’autre part, l'Agence se voit également attribuer un devoir d'information en ce qui concerne la conformité des déchets radioactifs avec les critères d'acceptation qui s’appliquent à ces substances.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.