Police des chemins de fer : conditions de sélection et de recrutement des agents constatateurs et sanctionnateurs
Sur proposition du ministre de la Mobilité chargé de la Société nationale des chemins de fer belges François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent la loi sur la police des chemins de fer, en ce qui concerne les agents constatateurs et les agents sanctionnateurs.
La loi sur la police des chemins de fer introduit les fonctions d'agent constatateur et d'agent sanctionnateur, employés par le gestionnaire de l'infrastructure (Infrabel), le gestionnaire de gare, le service de sécurité et l'entreprise ferroviaire chargée de l'exécution de la mission de service public (SNCB). Conjointement avec les membres du cadre opérationnel des services de police, les agents constatateurs veillent au respect de la loi sur la police des chemins de fer et de ses arrêtés d'exécution. Les infractions à la loi et à ses arrêtés d'exécution sont établies par des constats ou des procès-verbaux. A leur tour, les agents sanctionnateurs sont chargés d'infliger éventuellement une amende administrative ou d'autres mesures administratives. Les agents constatateurs et les agents sanctionnateurs exercent leurs compétences indépendamment les uns des autres.
Les deux projets fixent les conditions de sélection et de recrutement de ces agents, ainsi que les conditions minimales de formation et de qualification requises dans le cadre de cette loi.
A l'égard des agents constatateurs, le premier projet d'arrêté royal instaure des conditions d'âge, d'absence de condamnations, de formation scolaire et de participation à des modules de formation spécifiques en fonction de l'endroit où l'agent constatateur est employé. La participation aux modules de formation est sanctionnée par un examen. Une exception est prévue pour les agents qui sont déjà en fonction sur la base de la loi du 25 juillet 1891 sur la police des chemins de fer: ils doivent certes suivre les modules de formation, mais sont dispensés de l'examen.
A l'égard des agents sanctionnateurs, le second projet d'arrêté royal instaure également des conditions d'âge, d'absence de condamnations, de formation scolaire et de participation à un module de formation spécifique. La participation au module de formation est également sanctionnée par un examen.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal fixant les conditions de sélection, de recrutement, de qualification et de formation de l’agent constatateur en exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer
Projet d'arrêté royal fixant les conditions de qualification et de formation de l’agent sanctionnateur en exécution de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer