Règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB

Le projet vise d'une part à créer les bases légales nécessaires au versement de subsides pour compenser le coût de nouvelles mesures dont est chargée la SNCB en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme et de subsides pour des projets d’investissements complémentaires en matière de sûreté et de sécurité au profit d’Infrabel, et d’autre part à affecter 17 millions d'euros supplémentaires aux investissements au sein des dotations d’Infrabel.

Il prévoit les mesures suivantes : 

• attribution de 6,4 millions d'euros de subsides supplémentaires à Infrabel et à la SNCB pour lutter contre l’intrusion de véhicules béliers à l’intérieur des gares via l’installation de bollards, pour lutter contre les intrusions de personnes non autorisées sur le domaine ferroviaire et leurs effets sur la ponctualité, et, enfin, pour sécuriser des infrastructures critiques nationales

• transfert de 17 millions d'euros de dotation d’exploitation d’Infrabel vers sa dotation d’investissement afin de réaliser, pour l’essentiel, des travaux de renouvellement d’ouvrage d’art, de voie et de signalisation en 2018. Ce transfert a été rendu possible par l’importance du résultat d’exploitation positif du gestionnaire d’infrastructure constaté en 2017 et permet de contribuer à maintenir en bon état tout le réseau, et notamment les lignes peu fréquentées. Dans ces 17 millions d'euros, 500.000 euros seront aussi affectés à l’accélération des études du raccordement Athus-Mont-St-Martin destiné aux trains de fret

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB