Assentiment à deux actes internationaux en matière de propriété intellectuelle
Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de l’Économie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux accords internationaux en matière de protection des obtentions végétales et de délivrance de brevets européens.
Il s'agit de l'assentiment aux actes internationaux suivants :
- la convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991 (convention UPOV)
- l’accord sur l’application de l’article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000 (le protocole de Londres)
La convention UPOV, dont la Belgique n’a à ce jour ratifié que le texte initial et l’acte de révision de 1972, vise à assurer la protection des variétés végétales par un système sui generis et au moyen d’une harmonisation au niveau international des conditions de protection. La convention UPOV, telle que révisée par l’acte de 1991, vise à renforcer ou préciser certains domaines de la protection des obtentions végétales, tels que les conditions minimales de la protection, la gamme des variétés protégeables et l'étendue des droits de l'obtenteur.
Le protocole de Londres, qui est actuellement ratifié par 21 Etats membres de l’Organisation européenne des brevets, vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets européens lorsque leur titulaire souhaite les valider dans ces Etats. Les Etats membres qui ratifient le protocole s’engagent à renoncer, sous certaines conditions, à l’exigence d’une traduction pour la validation des brevets européens sur leur territoire. La convention sur la délivrance de brevets européens prévoit, en effet, la possibilité pour chaque état membre de l’Organisation européenne des brevets d’exiger une traduction dans une de ses langues officielles, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l'Office européen des brevets n'est pas rédigé dans l'une de ses langues officielles.
La convention UPOV et le protocole de Londres ont déjà été mis en œuvre dans l'ordre juridique interne belge. L'avant-projet de loi constitue donc la dernière étape de la modernisation du cadre juridique de la propriété intellectuelle en Belgique et permet à notre pays d’accéder aux instruments internationaux les plus récents dans le domaine de la propriété intellectuelle.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'État.