Modification du Code de la TVA
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
L'avant-projet apporte des modifications au Code de la TVA et transpose la directive européenne 2016/1065/UE concernant le traitement des bons et, partiellement, la directive 2017/2455 concernant certaines obligations en matière de TVA applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens.
En matière de traitement des bons, l'avant-projet insère dans le Code de la TVA une définition des notions de "bon à usage unique" et de "bon à usages multiples" et fixe les règles concernant le transfert et l'échange de bons. Une disposition fixe également la base d'imposition pour l'émission et les transferts ultérieurs de bons à usages multiples.
L'avant-projet apporte par ailleurs des modifications aux dispositions concernant les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et les services électroniques fournis à des personnes non assujetties. Il vise, d'une part, à déterminer des règles de localisation de ces services en fonction du dépassement ou non du seuil de 10.000 euros hors TVA des prestations en faveur de personnes non assujetties établies dans un autre Etat membre ou en cas d’option pour la taxation dans l’Etat membre de consommation et, d'autre part, à adapter des règles de facturation en cas d’application des régimes particuliers.
Les dispositions de l'avant-projet entreront en vigueur le 1er janvier 2019. L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.