Modifications concernant les entreprises publiques autonomes

L’avant-projet de loi modifie la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. En exécution de l'accord de gouvernement, l'avant-projet prolonge, jusqu’au 31 décembre 2021, l'habilitation au Roi d'autoriser des opérations ayant pour conséquence de réduire la participation des autorités publiques dans le capital des entreprises publiques autonomes cotées en bourse (actuellement Proximus et bpost) en-dessous du seuil de 50 % des actions plus une action.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.