Le protocole Suppression of Unlawful Acts (SUA), fait à Londres le 14 octobre 2005, a pour objectif de faire de la convention existante de 1988, qui concerne uniquement les délits contre la sécurité directe des navires en pleine mer et des plates-formes sur le plateau continental, un instrument antiterroriste plus vaste. Il vise en d'autres mots à l'élargissement considérable de la gamme des infractions figurant déjà dans la convention initiale.
Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.