Le projet propose de prolonger les tarifs pour un délai de cinq ans. La prolongation n’exclut pas la possibilité de modifier les tarifs dans ce délai.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’illustration d’oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique