Appartient à Conseil des ministres du 9 novembre 2018
Prolongation des tarifs de la rémunération à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique
Sur proposition du ministre de l'Economie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à prolonger les tarifs de la rémunération à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique.
Le projet propose de prolonger les tarifs pour un délai de cinq ans. La prolongation n’exclut pas la possibilité de modifier les tarifs dans ce délai.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l’illustration d’oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d’illustration de l’enseignement ou de recherche scientifique