L'avant-projet d’arrêté royal vise à remplacer l’arrêté royal du 13 décembre 1968 et contient, outre une mise à jour de certaines dispositions, l’exécution des nouveaux articles 288 et 288bis du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe. Le projet détermine ainsi la procédure de perception et de recouvrement des droits de mise au rôle et l'amende administrative qui sera due en cas de paiement tardif du droit de mise au rôle.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.