Le projet d’arrêté royal exécute l’article 16 de la loi du 6 janvier 2014 en ajoutant à la liste annexée les deux congés préalables instaurés par l’arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l'entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente.
Le projet peut être soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution par la disponibilité et le congé préalable à la pension, visés à l’arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant, au sein de l’entreprise publique autonome Belgocontrol, les conditions d’octroi d’une disponibilité avec traitement d’attente et d’un congé préalable à la pension avec traitement d’attente