Préparation des élections sociales en 2020

Les élections sociales en vue de la désignation des représentants du personnel dans les conseils d’entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail doivent avoir lieu tous les 4 ans. Les précédentes élections sociales étaient régies par la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. Les prochaines élections sociales devraient avoir lieu dans le courant du mois de mai 2020. Les textes qui régiront les prochaines élections doivent dès lors être préparés dès maintenant. La réglementation actuelle sera donc adaptée afin d'être prête pour la procédure élections sociales de l'année 2020. Cette procédure s'étend sur une période de 150 jours et commence déjà en décembre 2019.

Le Conseil des ministres marque également son accord sur l’engagement de deux personnes pour l’appui juridique et administratif et de deux développeurs, à temps plein, à durée déterminée pour une période d’un an, dans les limites des crédits disponibles du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. 
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail