Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) sur l'exercice de la médecine vétérinaire et modifiant la loi (**) relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux.
L'avant-projet de loi donne une base légale aux sanctions prises en cas de non-respect de certaines dispositions réglementaires. Il s'agit de : - sanctions disciplinaires vis-à-vis des vétérinaires agréés qui, dans le cadre de leur mission, ne respectent pas les dispositions réglementaires, - sanctions pénales vis-à-vis des abattoirs qui continuent à porter en compte indûment des cotisations au Fonds sanitaire. Depuis le 1er janvier 2004, les agriculteurs paient leurs cotisations directement à ce Fonds. (*) du 28 août 1991. (**) du 23 mars 1998.