Organisation des services pénitentiaires et statut du personnel pénitentiaire

Le projet fixe un nombre de procédures pour le personnel pénitentiaire. Il s'agit des procédures relatives à la concertation en cas de conflit social, au préavis de grève et concernant une action syndicale émanant d’une confédération représentée au Conseil National du Travail.

Le projet sera soumis pour négociation au Comité A et sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution des articles 15 et 16 de la loi du 23 mars 2019 concernant l’organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire