Politique fédérale d'achats 2019-2020

Cette note de politique fédérale d’achats exécute l’arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif aux marchés publics fédéraux centralisés dans le cadre de la politique fédérale d’achats, qui poursuit quatre objectifs :

• accroître l’efficience des formes existantes d’achats fédéraux communs en ce qui concerne les marchés publics de services et de fournitures
• mettre en œuvre un modèle de coopération efficace entre les services publics existants sur la base d’un modèle consensuel
• améliorer le taux de participation des petites et moyennes entreprises (PME) dans les marchés publics
• promouvoir la durabilité des marchés publics.

À partir de ces objectifs, la note Politique fédérale d’achats 2019-2020 comprend une description d’une politique fédérale d’achats que doivent mettre en œuvre les participants actifs pour la période 2019-2020. L’administration fédérale a besoin d’une politique fédérale d’achats globale et intégrée, qui implique concrètement :

1. de mettre en œuvre une politique d’achats smart :
   • consolider le Trajet 1 – achats communs
   • supprimer progressivement l’exposition à des contrats à risque
   • obtenir des meilleures conditions d’achat en implémentant l’utilisation de clauses contractuelles pour la livraison de biens et de services
2. de générer des économies supplémentaires sur les achats :
   • appliquer des bonnes pratiques et élaborer des notes de politique et de gestion pour certaines catégories d’achats
3. de mener une politique d’achats cohérente pour les fournisseurs :
   • garantir l’intégration des achats durables, des marchés publics innovants ainsi que des initiatives destinées à faire en sorte que le taux de participation des PME aux marchés publics reste correct
   • veiller que le respect des délais de paiement des factures par l’administration fédérale est assuré et que les fournisseurs honorent leurs prestations et conditions contractuelles.
4. de renforcer la compétence en matière de procurement des collaborateurs au moyen de formations

Le centre de services Procurement informera le Conseil des ministres de l’avancement et de la réalisation des points d’action cités dans la note pour décembre 2019.