Pensions : fixation du taux de la cotisation de base pour 2022
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à fixer le taux de la cotisation de base pour 2022, qui sera applicable aux administrations affiliées au Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
La situation budgétaire de ce Fonds ne permet pas le maintien du taux de base à 41,5% pour l’année 2022. Le Comité de gestion des pensions des agents statutaires des administrations provinciales et locales du Service fédéral des Pensions a unanimement proposé d’appliquer, pour 2022, un taux de cotisation plus élevé. Le projet d’arrêté royal suit cet avis et fixe le taux de cotisation pour 2022 à 43%.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal pris pour l’année 2022 en exécution de l’article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives