Communication électronique des pièces de procédure avec le Conseil du contentieux des Etrangers
Sur proposition de la ministre de l'Asile et de la Migration Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal sur la communication électronique des pièces de procédure avec le Conseil du contentieux des Etrangers (CCE).
L’échange de documents entre le CCE et les parties se fait aujourd’hui essentiellement par courrier recommandé, par porteur ou par fax. Le CCE a déjà examiné un certain nombre de pistes en vue de rendre également possible l'échange électronique de documents, et ce avec les mêmes garanties qu'un envoi recommandé. Pour permettre la communication par la voie électronique, une modification de l’arrêté royal du 21 décembre 2006 est indispensable.
Le projet prévoit la possibilité pour le CCE d'envoyer des documents (pièces de procédures, convocations, avis, notifications) par la voie électronique. D'autre part, il prévoit la possibilité pour les parties d'envoyer leurs pièces (requête, note d'observations, mémoire de synthèse, note complémentaire...) par la voie électronique au CCE via le réseau J-box du SPF Justice.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil du contentieux des Etrangers relatif à la communication électronique des pièces de procédure