Accord entre la France, la Belgique, les Pays-Bas et le Royaume-Uni concernant la circulation des trains empruntant la liaison Trans-Manche

Le réseau Eurostar a été étendu au réseau ferroviaire néerlandais depuis avril 2018. L'accord tripartite (BE, FR et UK) de 1993 concernant la circulation des trains qui empruntent la liaison Trans-Manche et qui porte sur les contrôles aux frontières ainsi que le protocole qui y est joint doivent dès lors être revus. De cette manière, les Pays-Bas pourront adhérer aux dispositions du traité relatives au trafic dans le tunnel sous la Manche.

Le nouvel accord modifie l'accord original uniquement dans les domaines de compétence des Affaires étrangères et de la Migration. Il contient des dispositions visant à réglementer les principaux aspects liés au caractère transfrontalier des liaisons ferroviaires sous la Manche. L'accent est mis principalement sur la réglementation des conséquences du franchissement de la frontière extérieure de l'espace Schengen par les passagers.

Les principales modifications à l'accord tripartite concernent :

• le champ d'application : le contenu du traité s'applique à tous les pays auxquels le réseau Eurostar s'étend, donc désormais également aux Pays-Bas
• les contrôles aux frontières : l'accord clarifie quel est le pays responsable des contrôles entrants et sortants aux frontières, affine les modalités de ces contrôles et actualise les compétences des garde-frontières
• la coopération en matière de sécurité et les compétences du personnel de police et des autres agents de contrôle dans les trains et dans les zones de sécurité de l'Etat d'accueil

Le Conseil des ministres autorise le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'Asile et la Migration à signer l’accord. Il marque également son accord sur son application provisoire si la ratification du traité n’est pas finalisée à temps pour l’entrée en vigueur de la nouvelle liaison ferroviaire entre les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord modifiant et complétant l'accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe Trans-Manche, signé à Bruxelles le 15 décembre 1993