Extension du remboursement pour les contraceptifs et la pilule du lendemain

Le projet introduit deux changements dans l'arrêté royal du 16 septembre 2013, à savoir :

• le relèvement de l’âge maximum pour bénéficier de l’intervention "contraception jeunes’"de 20 à 24 ans
• la suppression de toute limite d’âge en ce qui concerne l’intervention pour les contraceptifs d’urgence

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant la date d’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2019 modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes, n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans