Transposition du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire

Les projets visent à transposer partiellement en droit belge le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire. Ce paquet se compose des directives européennes 2016/797/UE relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et 2016/798/UE relative à la sécurité ferroviaire. L'avant-projet de loi modifie dès lors le Code ferroviaire tandis que le projet d'arrêté royal modifie différents arrêtés royaux.

La transposition de ces deux directives a pour objectif d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser l’interopérabilité au sein du système ferroviaire de l’Union européenne. Ceci doit faciliter, améliorer et développer les services de transport ferroviaire au sein de l’UE et avec les pays tiers. Le but est également de contribuer au parachèvement de l’espace ferroviaire européen unique et à la réalisation progressive du marché intérieur. Enfin, la transposition de ces directives visent à améliorer la sécurité du système ferroviaire de l’UE et l’accès au marché des services de transport ferroviaire par divers moyens.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire

Projet d’arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux délibérés en Conseil des ministres en vue de transposer partiellement le pilier technique du quatrième paquet ferroviaire