Prolongation de la désignation de membres du Collège des dirigeants du Service de conciliation fiscale du SPF Finances

Par arrêté royal du 16 avril 2015, Marie Delbaer et Geert Callaert ont été désignés comme membres du Collège des dirigeants du Service de conciliation fiscale, à partir du 1er mai 2015, pour une période de cinq ans. Le projet d'arrêté royal prévoit la prolongation temporaire de la désignation de ces deux fonctionnaires néerlandophones en tant que membres du Collège de ce service, afin qu'ils puissent continuer à exercer ces missions légales.

Cette désignation prendra fin par la désignation des membres du Collège du Service de conciliation fiscale après l'achèvement de la procédure de sélection appropriée et au plus tard le 31 décembre 2021.

Le projet est soumis à la signature du Roi.