Approbation des nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international

L'avant-projet vise à approuver la décision du 16 janvier 2020 du conseil d’administration du Fonds monétaire international relative à l'amendement des nouveaux accords d'emprunt (NAE).

Il s’agit de la mise en œuvre d’une convention internationale dont la ratification par tous les pays participants aux NAE sera, selon toute vraisemblance, finalisée avant le 31 décembre 2020. La crise économique causée par le Covid-19 justifie une approbation rapide pour assurer que le FMI possède suffisamment de moyens pour assister ses membres.

Le montant total des ressources du FMI se compose de trois "lignes de défense" : les quotas, les nouveaux accords d’emprunt (NAE) et les accords d’emprunts bilatéraux (AEB). Le 16 janvier 2020, le conseil d’administration du FMI a formellement approuvé les NAE plus larges et amendés. Le renouvellement pour une durée de 5 ans offre un délai suffisant pour parvenir à un accord à la fin de l’année 2025 sur une augmentation des quotas dans le cadre de la 16e révision des quotas.

La contribution belge aux nouveaux NAE s'élève à 7.988,66 millions DTS (droits de tirage spéciaux), ce qui correspond au double de la contribution NAE actuelle de 3.994,33 millions DTS. De même, le FMI oeuvre actuellement à une nouvelle période pour les AEB : elle devrait débuter le 1er janvier 2021 et courir jusqu'à la fin de l'année 2024 (selon le principe de 3 ans + 1). L'objectif est que la Belgique y participe de nouveau à concurrence d'un montant de 9,99 milliards d'euros, étant entendu que ce montant sera réduit à 4,304 milliards d'euros si la Belgique participe aux nouveaux NAE à concurrence de 7.988,66 millions DTS.

Les obligations que la Belgique souscrira dans le cadre des NAE amendés seront exécutées par la Banque nationale de Belgique, avec ses propres moyens et avec la garantie de l’État.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.