Emploi des personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale  : la situation en 2019

Au sein de la fonction publique fédérale, le taux d’emploi des collaborateurs avec un handicap est de 1,22%. Il s’agit d’une diminution par rapport à 2018 et du taux le plus bas depuis 2010 et ce, malgré différents dispositifs pour encourager l’engagement des personnes avec un handicap. Parmi les collaborateurs avec un handicap, 43,33 % sont des femmes, 56,67 % sont des hommes.  
Il faudrait engager 924 personnes avec un handicap pour atteindre le quota de 3 % prévu dans la législation. 

D’après la CARPH, la diminution taux d’emploi des collaborateurs avec un handicap peut s’expliquer par  :   

• le départ à la pension de collaborateurs en situation de handicap
• la diminution du nombre de recrutements au sein de la fonction publique fédérale
• la diminution de 25% sur une période de 10 ans du nombre total de fonctionnaires fédéraux.

Dans son rapport d’évaluation 2019, la CARPH dresse des constats et analyses basés sur les données des organisations fédérales concernant l’emploi des personnes avec un handicap (données recueillies via la base de données fédérale Infocentre). Cette année, la CARPH adresse au gouvernement neuf recommandations en vue d’augmenter le recrutement des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique fédérale.

En 2019, trois organisations fédérales atteignent ou dépassent le quota de 3 % de mise à l’emploi de personnes avec un handicap :

• l’Institut Royal Météorologique
• le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
• la Régie des Bâtiments.

La CARPH formule 9 recommandations concrètes à l’attention du gouvernement en vue de continuer à améliorer le recrutement des personnes avec un handicap au sein de la fonction publique fédérale :

1. Réfléchir à et examiner différentes pistes d’actions permettant d’améliorer l’efficacité du système actuel d’obligation d’emploi pour les personnes en situation de handicap.
2. Poursuivre l’optimalisation des canaux de recrutement.
3. Inciter les organisations à intégrer la dimension du handicap dans tous les aspects organisationnels et les processus des ressources humaines.
4. Veiller à ce que chaque organisation réalise, au moins annuellement, des actions de sensibilisation et de promotion de l’emploi des personnes avec un handicap à destination de tous les collaborateurs et du management.
5. Créer un fonds spécial pour financer les aménagements des postes de travail dans la fonction publique fédérale ainsi que pour développer une expertise en matière d’aménagements raisonnables. 
6. Permettre le maintien à l’emploi des personnes avec un handicap ou leur retour à l’emploi après une période prolongée d’incapacité de travail. Toutes les possibilités d’aménagements raisonnables doivent être étudiées avant de conclure à l’impossibilité du maintien dans l’emploi ou à une mise à la pension anticipée.  
7. Evaluer le contrôle des consultations des réserves de recrutement par l’Inspection des Finances. La CARPH souhaite que l'Inspection des Finances adresse annuellement un rapport aux ministres en charge du budget et de la fonction publique, ainsi qu’à la CARPH. 
8. Pérenniser les mesures prises par la Ministre de la fonction publique afin de permettre l’organisation de tests en ligne au-delà de l’année initialement prévue au profit, entre autres, des personnes avec un handicap. 
9. Simplifier la méthode de calcul de la prise en compte du recours à des entreprises de travail adapté par une organisation fédérale sur le calcul de son taux global.

La Commission souligne la nécessité d’un engagement fort de tous les acteurs concernés, et en particulier du gouvernement, pour mettre en œuvre les conditions qui favoriseront l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique fédérale.

Le rapport d’évaluation 2019 de la CARPH est disponible en version électronique sur Fedweb, le portail du personnel fédéral.

Contact secrétariat CARPH

• carph.bcaph@bosa.fgov.be

Instaurée par l’arrêté royal du 5 mars 2007, la CARPH a pour mission de faire rapport au gouvernement sur la situation de l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique fédérale et de le conseiller sur la politique en la matière. Elle est également chargée d’évaluer les efforts entrepris par les organisations fédérales pour atteindre l’objectif de recrutement de 3% de personnes avec un handicap.

Pour mener à bien sa mission, la Commission est composée de façon paritaire de représentants de l’administration publique et de représentants des organisations syndicales. La diversité des profils et horizons de ses membres lui permet de bénéficier d’une expertise spécifique dans le domaine de l’emploi des personnes avec un handicap.

Le site https://infocenter.belgium.be permet d'accéder en toute transparence aux données relatives à une soixantaine d’institutions fédérales. Il est enrichi périodiquement par les correspondants des administrations fédérales en données relatives à leur personnel. Sur base de ces informations, l’application réalise des rapports statistiques disponibles pour tout visiteur du site. Les données sont croisées selon plusieurs critères : statut, niveau, sexe, âge, rôle linguistique, grade/titre, famille de fonction, lieu d’activité, type d’absence, primes,…