Evaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi qu'à la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.
Le projet a pour but la transposition du règlement (UE) 2019/1381 modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la procédure d’évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés. Ce règlement européen relatif à la transparence et à la pérennité de l'évaluation des risques de l'Union dans la chaîne alimentaire impose de nouvelles règles pour améliorer la communication sur les risques en tant qu'élément essentiel d'un processus transparent d'analyse des risques dans la chaîne alimentaire.
L'article 9 de ce règlement modifie certaines dispositions de la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la transparence, la confidentialité et les formats de données normalisés pour la soumission des dossiers au niveau européen. L'arrêté royal du 21 février 2005 transposant cette directive en droit national doit dès lors être adapté en conséquence.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 février 2005 réglementant la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant.