Appartient à Conseil des ministres du 29 janvier 2021
Modification de la loi organique créant des fonds budgétaires
Sur proposition de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
Cette modification implique :
- la création d’un nouveau fonds budgétaire dans le cadre de la gestion du fonds européen pour l’aide alimentaire en Belgique à partir de 2021
- la suppression de deux fonds budgétaires qui ont été clôturés au niveau européen et qui ne sont donc plus utilisés
L’ avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.