Assistance en justice des membres du personnel de certains services publics
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnistaion des dommages aux biens, encourus par ces services.
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnistaion des dommages aux biens, encourus par ces services.
Le projet vise à exécuter l'engagement du protocole d'accord sectoriel 2003-2004 en ce qui concerne la protection des agents cités en justice pour des faits survenus dans l'exercice de leurs fonctions. Il a été soumis à la négociation syndicale qui a abouti à un accord unanime. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.