Matériel de stomie : avenant à la convention bandagistes/organismes assureurs et application du tiers payant
Sur proposition du ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avenant à la convention entre les bandagistes et les organismes assureurs ainsi qu'un projet d'arrêté royal concernant le remboursement des prestations relatives au matériel de stomie.
Le quatrième avenant à la convention nationale entre les bandagistes et les organismes assureurs fait suite à la révision complète de la nomenclature relative au matériel de stomie. L'avenant, qui entre en vigueur le 1er avril 2021, répond aux objectifs suivants :
- fixer la nouvelle lettre-clé pour les prestations d’article 27 de la nomenclature, relatives au matériel de stomie
- supprimer la référence aux catégories B et C sur les listes limitatives pour le matériel de stomie
L'avenant peut être publié au Moniteur belge.
Dans le même cadre, le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal faisant suite à l’arrêté royal du 16 juillet 2020, qui instaure un nouveau système de remboursement du matériel de stomie à partir du 1er avril 2021. Le projet prévoit l’application obligatoire du tiers payant pour les prestations relatives au matériel de stomie. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d'arrêté royal portant modification à l’arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant