Transposition de la directive européenne relative aux règles communes pour le marché de l’électricité

L'avant-projet vise à apporter des modifications à la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité (loi Electricité) afin d'assurer la transposition de la directive 2019/944 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité. Il s'agit principalement des modifications suivantes :

• un renforcement de la place des consommateurs par une meilleure information de leur consommation et de leurs droits : le consommateur joue un rôle plus actif et devient ainsi un acteur central au sein du marché de l’électricité
• de nouvelles obligations pour le gestionnaire de réseau de transport quant à la gestion des données du client final et une clarification sur le stockage de l’électricité
• une réforme du marché de l’électricité par l’introduction de nouveaux acteurs et une surveillance accrue par la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG)
• une coopération internationale et régionale renforcée par la mise en place des centres de coordination régionaux

L'avant-projet est soumis au Comité de concertation et à l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE