Energie : mise aux enchères pour la fourniture de capacité

Avec le mécanisme de capacité, la Belgique vise à garantir la sécurité de l’approvisionnement en électricité, notamment en vue de la sortie du nucléaire prévue entre 2022 et 2025. Concrètement, le mécanisme vise à garantir une capacité suffisante pour répondre à la demande d’électricité.

Dans ce cadre, le projet d'arrêté ministériel vise à donner l'instruction au gestionnaire du réseau d'organiser la mise aux enchères pour la période de fourniture de capacité débutant le 1er novembre 2025. Il fixe également les paramètres nécessaires à son organisation et fixe le volume maximal de capacité qui peut être contracté auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée dans le cadre de la mise aux enchères concernée. Enfin,  il détermine le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité.

Projet d'arrêté ministériel portant instruction au gestionnaire du réseau d'organiser la mise aux enchères pour la fourniture de capacité, les paramètres nécessaires à l’ organisation, le volume maximal de capacité qui peut être contracté auprès de tous les détenteurs de capacité non prouvée, et le volume minimal à réserver pour la mise aux enchères organisée un an avant la période de fourniture de capacité, conformément à l’article 7undecies, §6, alinéa 1er de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité