Appartient à Conseil des ministres du 23 juillet 2021
Comité de gestion du service "Fonds des accidents médicaux" de l’Inami
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au Comité de gestion du service "Fonds des accidents médicaux" de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité.
Le projet d’arrêté royal porte démission et nomination de certains membres effectifs et suppléants du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux". Il s'agit de représentants :
- de l'autorité
- d’organismes assureurs
- d'organisations représentatives de l’ensemble des employeurs et des travailleurs indépendants
- d’une association représentative de patient
- d’associations représentatives de prestataires de soins
Le projet est soumis à la signature du Roi.