Le Conseil des ministres prend acte de la priorisation du Plan pluriannuel d’investissement (PPI) ainsi que du planning indicatif pluriannuel des Travaux de première installation (TPI), dans le cadre de l’accord de gouvernement, qui seront actualisés par la Régie des bâtiments une fois par an en concertation avec les ministres fonctionnels de ses clients.
Afin d’aider la Régie des bâtiments à établir un aperçu de l’état des bâtiments qu’elle gère sur base de la certification PEB, il est demandé aux services occupants de faire établir le certificat PEB de leurs bâtiments au moyen des contrats-cadres mis à disposition par la Régie des bâtiments.
Le Conseil des ministres charge la Régie des bâtiments de rédiger un plan comportant des objectifs mesurables pour le PNEC afin de rendre les bâtiments immobiliers de l’État fédéral efficaces sur le plan énergétique. Ce plan sera présenté au Conseil des ministres au plus tard au troisième trimestre 2022.
Le Conseil des ministres demande que, pour tous les dossiers repris dans le PPI devant faire l’objet d’un accord du Conseil des ministres, l’impact environnemental et l’accessibilité aux personnes en situation de handicap soient analysés.