Conseil des ministres du 10 décembre 2021

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé une circulaire visant à prolonger la durée de validité de la circulaire relative à la dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement, au contrôle et à l'indépendance de la Cellule de traitement des informations financières.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé le lancement d’un partenariat d’innovation pour le développement d’un nouveau système de gestion de dossiers pour l’Ordre judiciaire et de nouvelles technologies pour la plateforme de gestion des amendes.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la lancement d'un marché public relatif à un accord-cadre pluriannuel de fournitures en vue de l’acquisition de pantalons police de type "nouvelle génération", au profit de la police intégrée et de la Défense.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord quant au plan pluriannuel 2021-2026 pour les besoins immobiliers de la Régie des bâtiments.

Le Conseil des ministres a mandaté le secrétaire d'Etat en charge de la Régie des bâtiments Mathieu Michel pour intégrer la stratégie de clics des prix, la possibilité de vente d'énergie verte et les garanties d'origine dans les contrats avec la VEB (Vlaams Energiebedrijf) pour la fourniture d’électricité et de gaz pour les années 2022 et 2023.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications à la législation relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux projets d’arrêté royal concernant la gestion du dossier médical global (DMG). 

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant le ticket modérateur sur les honoraires de surveillance en oncologie.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 5 mai 2020 instituant un régime d’avantages sociaux et d’autres avantages à certains dispensateurs de soins qui sont réputés avoir adhéré aux accords ou conventions qui les concernent.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir, pour 2022, le montant de 31 millions d'euros indexés entre les deux fonds actifs dans le secteur de la recherche fondamentale.

Sur proposition de la ministre de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à réactiver temporairement la procédure Covid-19 concernant la distanciation sociale pour la remise des envois recommandés.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer un délai d’introduction uniforme pour la déclaration d'incapacité de travail des indépendants.

Sur proposition de la ministre de l'Intégration sociale Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui met en œuvre l'assimilation des étudiants boursiers et non boursiers dans le système de l'exonération socioprofessionnelle ainsi que l'exonération de l'allocation d'intégration du calcul des ressources.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d'arrêté royal calculant et répartissant, pour l'année 2021, le crédit spécial en faveur des communes, des régions et de l'agglomération bruxelloise sur le territoire desquelles se trouvent des propriétés immunisées du précompte immobilier.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès et du secrétaire d'Etat à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la troisième partie du programme 2021 des prêts d’État à État.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une demande de crédit à l’exportation pour le Kenya.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem et de la ministre de la Coopération au développement Meryame Kitir, le Conseil des ministres a pris connaissance d'une note d'orientation et confirme la participation de la Belgique à la vingtième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (IDA-20) pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2025.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d’un marché public pour la gestion d’un stock stratégique de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dans le cadre de la pandémie de Covid-19 pour les années 2022-2025.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres marque son accord sur l’acquisition de médicaments (molnupiravir et sotrovimab) pour le traitement des patients atteints de Covid-19.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la garantie d’achat de vaccins GSK pour la grippe pour la saison 2021-2022.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la vaccination et à l’administration, par des pharmaciens exerçant au sein d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, des vaccins autorisés dans le cadre de la prophylaxie du Covid-19 et au prélèvement, à l'exécution et à l’interprétation des tests antigéniques rapides.