Asile : liste des pays d'origine sûrs
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès et du secrétaire d'Etat à l’Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal établissant la liste des pays d'origine sûrs, dans le cadre de la loi sur les étrangers.
Conformément à la loi sur les étrangers, sur proposition conjointe du ministre et du ministre des Affaires étrangères et après que le ministre a obtenu l'avis du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, le Roi détermine, au moins une fois par an, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres, la liste des pays d'origine sûrs. Ce 10 décembre, le Conseil des ministres a approuvé la proposition qui lui était soumise, les pays suivants sont donc considérés comme pays d'origine sûrs : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l’Inde, le Kosovo, la République de Macédoine du Nord, le Monténégro et la Serbie. Il s’agit d’un statu quo par rapport à la précédente liste.
Pour les demandes d'asile introduites par des personnes venant de pays d'origine sûrs, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides peut traiter la demande selon une procédure accélérée et la considérer comme manifestement infondée lorsqu'il ne ressort pas clairement des déclarations de ces personnes qu'il existe, en ce qui les concerne, une crainte fondée de persécution ou des motifs sérieux de croire qu'elles court un risque réel de subir une atteinte grave. Un examen individuel effectif reste toutefois indispensable.
Un pays est considéré comme un pays d'origine sûr lorsque, au regard de la situation légale, de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d'une manière générale et durable, il n'y a pas de persécution au sens de la Convention internationale relative au statut des réfugiés ou des motifs sérieux de croire que le demandeur de protection internationale court un risque réel de subir une atteinte grave telle que déterminée par la loi. Afin de procéder à cette évaluation, une série de sources d’information sont consultées, parmi lesquelles des informations d’autres Etats membres de l’Union européenne, du Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés et du Conseil de l’Europe, et d’autres organisations internationales pertinentes.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d’origine sûrs