Délai pour l'introduction de la déclaration d'incapacité de travail des indépendants

La déclaration d'incapacité de travail doit être faite au plus tard le septième jour après le début de la période d'incapacité de travail. Ce délai s'applique désormais aussi, qu'il s'agisse d'une première déclaration d'incapacité de travail, d'une prolongation de l'incapacité de travail ou d'une reprise de l'incapacité de travail.

Le projet prévoit également une mesure d'avertissement selon laquelle, sous certaines conditions, les indemnités ne sont pas réduites de 10 % en cas de déclaration tardive. Cette mesure d'avertissement ne peut être appliquée qu’une fois par période d'incapacité de travail et dans la mesure où la période de retard ne dépasse pas un mois.

Le projet entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants