Modifications relatives à la gestion du dossier médical global - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture deux projets d’arrêté royal concernant la gestion du dossier médical global (DMG).
Depuis le 1er janvier 2021, la facturation papier du DMG a disparu. En effet, la facturation du DMG se fait aisément à partir du dossier médical informatisé (DMI) du patient, après l’inscription au service MyCareNet «Gestion du DMG » (eDMG). La réglementation sur le ticket modérateur est adaptée afin de prévoir la préservation temporaire (un an) des droits des patients de médecins généralistes qui ne s’inscriraient pas aux services Mycarenet eDMG. Les droits des bénéficiaires se terminant au 31 décembre 2020 ou au 31 décembre 2021 sont automatiquement prolongés jusqu’au 31 décembre 2022.
Le projets, adaptés aux remarques du Conseil d'Etat, sont soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 37bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 3 de l’arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires ou de l’intervention de l’assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations (Gestion DMG)