Le projet d'arrêté royal d'exécution met en oeuvre et précise les modalités du nouveau régime relatif au congé de deuil de 10 jours pour les travailleurs indépendants :
- le congé de deuil est ouvert :
- aux indépendants à titre principal (y compris les aidants et les conjoints aidants assujettis au maxi-statut)
- aux indépendants à titre complémentaire ou actifs après l'âge de la pension qui sont redevables de cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal
- le congé de deuil comprend l'octroi d'une allocation dont le montant journalier est de 85,77 euros
- l'indépendant qui souhaite bénéficier du congé de deuil doit, à cette fin, introduire une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales, qui assurera le paiement de l'allocation
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.