Conseil des ministres du 21 octobre 2021
Le Conseil des ministres s'est réuni le jeudi 21 octobre 2021 au 16 rue de la Loi, sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
SPF Mobilité : indemnités pour missions internationales
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel réglant les indemnités des membres du personnel du SPF Mobilité, qui accomplissent une mission auprès de certaines institutions internationales.
Prolongement du mandat de la présidente de la Commission nationale pour les droits de l’enfant
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant désignation de la présidente de la Commission nationale pour les droits de l’enfant.
Abrogation de divers articles du règlement organique du Comité supérieur de contrôle
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal abrogeant certains articles de l’arrêté royal portant règlement organique du Comité supérieur de contrôle.
Police fédérale : marché public relatif au nettoyage des bâtiments
Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le nettoyage des bâtiments de la police fédérale.
Marché public pour la Défense : installations de systèmes de communication satellitaires sur des véhicules tactiques
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public relatif à l’acquisition et l’installation de systèmes SATCOM On The Pause (SOTP) sur des véhicules tactiques de la Défense, y compris un contrat d’entretien pour la durée de vie du système.
Modifications concernant les cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif et abrogeant les épreuves professionnelles de la formation pour candidat officier supérieur des officiers de carrière du niveau A.
Insertion de dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le Code de droit économique
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à insérer diverses dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le livre XI du Code de droit économique.
Numérisation des éco-chèques
Sur proposition du ministre de l'Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques.
Modalités du congé de deuil pour travailleurs indépendants
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle en raison du décès d’un membre de la famille.
Droit de vote à 16 ans aux élections européennes
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a donné son accord sur le texte d'un avant-projet de loi visant à offrir aux citoyens la faculté de voter aux élections européennes dès l’âge de 16 ans.
Etablissement de la liste des bénéficiaires d'immunités et privilèges personnels au SHAPE
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une liste limitée de bénéficiaires d'immunités et de privilèges personnels, en vertu de l'accord de siège Belgique-SHAPE.
Dispositions relatives aux réseaux mobiles publics
Sur proposition de la ministre des Télécommunications et de la Poste Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé cinq projets d’arrêté royal relatifs aux réseaux mobiles publics.
Conditions d'obtention des autorisations pour les stations du réseau de radiocommunications d’ASTRID
Sur proposition de la ministre des Télécommunications Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au réseau de radiocommunications exploité par ASTRID.
Santé publique : Prolongation des contrats-cadres avec Medista SA
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation des contrats avec Medista SA.
Introduction des projets complémentaires relatifs aux groupes à risques
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit le report de la date d'introduction des projets complémentaires relatifs aux groupes à risques.