Introduction des projets complémentaires relatifs aux groupes à risques

Les projets supplémentaires pour les jeunes de moins de 26 ans issus des groupes à risque sont organisés en périodes de projet de deux ans. A politique inchangée, les (sous-)commissions paritaires devaient soumettre une demande pour la période de projet 2022-2023 au plus tard le 1er octobre 2021. Dans l'arrêté royal du 29 août 2021 exécutant l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2021-2022, la date limite de dépôt des conventions collectives de travail concernant l'effort en faveur des groupes à risque est reportée du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2021. Toutefois, une convention collective de travail pour les groupes à risque pour les années 2021-2022, dans laquelle au moins 0,05% de la masse salariale est attribuée aux moins de 26 ans des groupes à risque, est l'une des conditions pour un projet supplémentaire admissible groupes à risque 2022-2023. Les (sous-)commissions paritaires qui souhaitent soumettre une demande pour un projet supplémentaire groupes de risques 2022-2023 ne pourraient donc pas faire usage du report prévu de la convention collective pour les groupes à risques jusqu'au 31 décembre 2021.

Afin de maintenir un cadre juridique uniforme pour les conventions collectives de travail pour les groupes à risque et les projets supplémentaires pour les groupes à risque, le projet d'arrêté royal reporte également la date limite pour les projets supplémentaires pour les groupes à risque 2022-2023 au 31 décembre 2021. Toutefois, ce report affecte le calendrier pour la période 2022-2023. Afin de laisser suffisamment de temps pour le traitement administratif des demandes, la période du projet dans ce cas ne pourra commencer que le 1er avril 2022 au lieu du 1er janvier 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, §3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses