Insertion de dispositions en matière de propriété intellectuelle dans le Code de droit économique

L’avant-projet de loi adapte et intègre diverses dispositions légales en matière de propriété intellectuelle dans le Code de droit économique afin d’en moderniser différents aspects. Ces mesures visent également à favoriser et soutenir le développement économique des PME innovantes en leur permettant une meilleure accessibilité à la protection par la propriété intellectuelle, qui est à la fois un facteur de croissance et de résilience. 

Les principales mesures proposées dans l’avant-projet de loi sont les suivantes :

• des flexibilités en matière d’emploi des langues
• la mise en œuvre, par l’Office de la propriété Intellectuelle, du Service d’accès numérique de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
• la prolongation des délais de la procédure de délivrance des brevets en cas de crise de sécurité publique
• l'adaptation des dispositions du code de droit économique en matière de brevets au GDPR
• des mesures diverses relatives au fonctionnement de l’Institut des mandataires en brevets
• le financement des rapports de recherche
• l'adaptation des délais de paiement de la taxe annuelle en matière de droit d’obtenteur
• l'authentification des décisions de l'Office de l’Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO)
• des clarifications techniques

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.