Transport ferroviaire combiné de marchandises

Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre des Entreprises publiques, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises.

Le projet a été adapté en fonction des remarques du Conseil d'Etat quant au processus budgétaire. Il a été soumis à la consultation des gouvernements régionaux, qui ont remis un avis favorable. Le projet détermine les conditions auxquelles doivent répondre les opérateurs de transport combiné de marchandises, utilisant le mode ferroviaire, pour obtenir une subvention du SPF Mobilité et Transports. Pour l'octroi de la subvention, seul le transport effectué entre deux centres de transbordement situés sur le territoire belge est pris en considération. L'organisation par chemin de fer de la collecte d'unités de transport intermodal (UTI), sur le territoire belge, en vue de leur regroupement et de leur envoi à destination d'autres Etats, comme, à l'inverse, toute organisation, par chemin de fer, de la distribution d'UTI venant d'autres Etats, depuis leur lieu de regroupement jusqu'aux différents centres de transbordement situés sur le territoire belge, sont assimilées au transport ferroviaire. La subvention est accordée lorsque la partie ferroviaire du transport combiné est égale ou supérieure à une distance de 51 kilomètres. Seules les UTI remises au transport sous couvert d'une lettre de voiture du trafic intérieur peuvent faire l'objet d'une subvention. Le projet prévoit également les modalités de calcul ainsi que la procédure d'octroi de la subvention.