Mesures en vue de la hausse des prix de l'énergie en 2021

L’avant-projet apporte des modifications à la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité, à la loi relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, et à la loi-programme.

Les modifications envisagées peuvent être subdivisées en deux volets : un premier volet concernant le financement complémentaire unique du fonds « électricité et gaz », de façon à offrir aux CPAS plus de moyens pour soutenir les personnes qui connaissent des difficultés financières en raison des prix élevés de l'électricité et du gaz ; et un deuxième volet concernant un forfait unique de 80 euros pour les clients résidentiels protégés, le 30 septembre 2021.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.