Avant-projet de loi-programme

L'avant-projet couvre les domaines suivants :

Fiscalité

• fiscalité équitable
• réduction d'impôt pour garde d'enfants
• diminution de l’attractivité du diesel professionnel et avancement de la déduction pour investissements pour les investissements dans les camions verts
• hausse du seuil que peuvent atteindre les start-ups et les scale-ups

Soins de santé

• plusieurs mesures en vue d’une nouvelle politique
• utilisation de la provision Covid pour les mesures au sein de l’INAMI
• impôts sur le chiffre d’affaires et contributions à la commercialisation dans l'industrie pharmaceutique 
• économies sur les frais administratifs des organismes assureurs

Énergie

• introduction de la norme énergétique tant pour les citoyens que pour les entreprises
• rationalisation de la facture énergétique en regroupant plusieurs taxes et obligations de service public au sein d’une seule et même une accise, ce qui permet aux pouvoirs publics d'intervenir facilement lorsque les prix sont trop élevés

Pensions

• prolongation de l'allocation de transition pour les veuves/veufs de 12 à 18 mois s'il n'y a pas de charge d'enfants. En cas de charge d'enfant, l’allocation est prolongée de 24 mois à 36 mois (si l'enfant ou les enfants ont 13 ans ou plus) ou à 48 mois (si au moins un enfant a moins de 13 ans). Si un enfant est handicapé, l’allocation sera prolongée à 48 mois, quel que soit son âge
• suppression de la possibilité pour les sportifs rémunérés de bénéficier de leur pension complémentaire déjà à partir de 35 ans

Affaires sociales

• insertion des entreprises de travail adapté dans la catégorie 3 de la baisse structurelle de l’ONSS
• réforme des « plans plus »
• base juridique de la réforme du régime de faveur pour les cotisations ONSS des sportifs rémunérés
• introduction d'une sanction pour les travailleurs salariés en situation de maladie de de longue durée qui refusent de participer à un trajet de réinsertion
• introduction d'une sanction pour les employeurs dont il est constaté, sur une période d'un an, que le nombre de malades de longue durée est supérieur à la moyenne

Travail

• assimilation des périodes de chômage temporaire en 2021 dues au coronavirus et aux inondations lors du calcul du pécule de vacances en 2022 : compensation partielle du coût pour les employeurs.

Mobilité

• réforme des subventions pour le transport combiné et diffus

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'État.