Le projet vise à répartir la deuxième tranche, de 10 millions d'euros, de la subvention "inondations" à destination du public cible des CPAS se situant dans les communes sinistrées.
Cette répartition s’établit entre les CPAS proportionnellement au nombre de foyers touchés, se trouvant sur le territoire de leur commune, conformément au calcul définitif, établi par la Région concernée.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal pris en exécution de l'article 5, §3, de l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention "inondations" à destination du public cible des centres publics d'action sociale se situant dans les communes sinistrées