Répartition de la subvention Infrabel 2022 et financement d’une étude pour la liaison ferroviaire Dinant et Givet
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie la répartition OPEX/CAPEX de la subvention d’Infrabel pour 2022 et prévoit le financement d’une étude en vue de la réouverture de la liaison ferroviaire entre Dinant et Givet (France).
Compte tenu de l’évolution de sa dette, Infrabel a établi en novembre 2021 un plan d’entreprise permettant d’équilibrer ses comptes et de respecter le plafond de dette de 2.150 millions d'euros en 2022. Pour ce faire, le projet prévoit un transfert de la subvention d’investissements vers la subvention d’exploitation de 20 millions d'euros.
Le projet prévoit en outre un montant de 118.000 euros pour le financement d’une étude en vue de la réouverture de la liaison ferroviaire entre Dinant et Givet (France).
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB